Diagnostics immobiliers de vente : quelles sont vos obligations ?

Les diagnostics immobiliers de vente, à quoi servent-ils ? 

Vous souhaitez vendre votre maison, votre appartement ? A toutes vos obligations de vente, s’ajoute celle de devoir constituer, grâce aux compétences d’un diagnostiqueur immobilier, un dossier de diagnostic technique ou DDT, comprenant tous les diagnostics techniques immobiliers exigés pour votre bien.

En effet, ce sont les caractéristiques techniques de votre bien à vendre qui imposent la réalisation de certaines diagnostics immobiliers spécifiques parmi lesquels : l’état d’amiante, le CREP ou constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic termites, le diagnostic électricité et/ou celui relatif au gaz, l’état des risques et pollutions, le diagnostic bruit et le mesurage loi Carrez.

Le diagnostic de performance énergétique figure systématiquement lors de la vente de locaux à usage d’habitation. Le DDT de vente informe tout candidat acheteur sur l’état du bien et l’aide à évaluer la pertinence de son éventuel achat.

Quelles caractéristiques de votre bien en vente obligent à le diagnostiquer ?

La date du permis de construire de votre maison ou appartement (avant juillet 1997, avant 1949), l’existence d’un arrêté préfectoral relatif aux termites et/ou relatif à des risques environnementaux dans la zone géographique du bien, la date de mise en service des installations de gaz et d’électricité (si elles ont plus de quinze ans ), la nature du bien lot de copropriété), l’existence d’un plan d’exposition au bruit à l’emplacement du bien : telles sont les caractéristiques qui obligent à transmettre des diagnostics immobiliers lors de la vente d’un bien.