Diagnostics immobiliers de location : quelles sont vos obligations ?

Pourquoi fournir des diagnostics immobiliers de location ?

La location de votre bien vous oblige à commander auprès d’un opérateur certifié et assuré des diagnostics immobiliers de location qui seront transmis au locataire de votre bien, dans le dossier emblématique des transactions : le dossier de diagnostic technique ou DDT. Ce dossier permet de fournir au locataire des informations techniques qui ne sont pas nécessairement visibles lors de la visite du bien.

Chaque dossier de ce type est unique et comporte certains diagnostics immobiliers dont la nature est intimement liée au bien loué, Voici les caractéristiques du bien qui permettent de définir la composition du pack de diagnostics immobiliers de location : la date du permis de construire du bien, l’âge de ses installations de gaz et d’électricité ainsi que sa situation géographique.

Que comportera le pack de diagnostics immobiliers à transmettre ?

Un permis de construire antérieur à juillet 1997 impose la réalisation d’un diagnostic amiante si le locataire souhaite que celui-ci figure dans le DDT, à moins qu’un diagnostic amiante tel un DAPP (diagnostic amiante parties privatives) n’existe déjà et soit encore en cours de validité.

Un permis de construire antérieur à 1949 requiert non seulement un diagnostic amiante mais aussi un diagnostic plomb (CREP). Une installation de gaz et/ou d’électricité mise en place depuis plus de quinze ans oblige à faire réaliser un diagnostic gaz, un diagnostic électricité ou les deux.

Enfin, selon l’emplacement du bien loué, un diagnostic bruit et un état des risques et pollutions peuvent être exigés. Bien entendu, à tous ces diagnostics s’ajoute le DPE, soit le diagnostic de performance énergétique dont les conclusions sont également utiles pour la publication de l’annonce immobilière. Le diagnostic loi Boutin vient aussi se greffer à cette liste de diagnostics locatifs pour renseigner la surface habitable de la location sur l’annonce et sur le bail.