Mesurage Loi Boutin : choisissez un professionnel pour sécuriser le bail de votre bien !

Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin est l’expertise qui permet de relever la surface habitable d’un bien mis en location conformément à la définition du Code de la construction et de l’habitation et qui est obligatoire en vertu de la loi dite Boutin.

En effet, cette loi qui date du 25 mars 2009 exige des bailleurs de mentionner la surface habitable sur chaque contrat. La loi Alur, par ailleurs, oblige aussi à faire figurer cette même valeur sur l’annonce immobilière de location.

Qui effectue le mesurage loi Boutin, le bailleur ou un professionnel ?

Le choix de celui qui effectue le mesurage loi Boutin appartient au bailleur du bien mis en location. Il peut donc tout à fait réaliser lui-même le relevé de la surface habitable du bien loué. Toutefois, compte tenu des compétences dont il faut disposer pour l’effectuer et des sanctions applicables en cas d’erreur, le recours à un professionnel doit être privilégié.

La surface habitable loi Boutin s’obtient par une méthodologie réglementée qui définit avec précision les critères de prise en compte ou d’exclusion des différentes surfaces de plancher du logement.