Toulouse - 31000

Avec quelques 500 000 habitants au recensement de 2019, Toulouse est la 4ème commune la plus peuplée de France.

Lors de la signature d'un bail ou d'un avenant, vous devez être en mesure de transmettre les diagnostics location au futur occupant.

Toutefois, lors de la signature d'un avenant seuls les diagnostics location échus ou entrés en vigueur entre le bail et l'avenant seront à produire.

Lorsque le bail est en tacite reconduction, ces diagnostics location ne sont pas à refaire/transmettre puisque ce n'est pas un acte avec signature.

Pour plus de renseignements sur les diagnostics location à Toulouse, contactez EDLCDIAG !